Aide fiscale à la rénovation et à la location

Grâce au dispositif fiscal Denormandie dans l'ancien et au programme Action Cœur de Ville, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2022, d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement ou achètent un logement rénové par un promoteur pour le louer ensuite. Le dispositif s'applique à l'ensemble de la commune.

Qui peut bénéficier du dispositif Denormandie ?

Pour être éligible à la réduction d'impôt Denormandie, vous devez :

• acheter un logement à rénover avant le 31 décembre 2022 ;
• effectuer des travaux de rénovation dont le montant est au moins égal à 25 % du prix d'acquisition du logement ;
• mettre le logement en location vide (non meublée) pendant 6, 9 ou 12 ans ;
• Louer le logement à un coût raisonnable (plafond de loyer égale à 9,13 €/m² en 2021) à des ménages modestes (les plafonds de ressources pour le(s) locataire(s) sont consultables ici - Riom appartient à la zone B2).

Cette réduction d’impôt sur le revenu s’applique aussi bien aux contribuables fiscalement domiciliés en France au moment de l’investissement et qui font rénover leur bien, qu’à ceux qui achètent à un promoteur qui a fait rénover le bâtiment.

Comment bénéficier de la réduction d'impôt ?

Vous devez effectuer des travaux à hauteur de 25 % du coût total de l’opération (soit par exemple pour l’achat d’un logement de 160 000 euros, 40 000 euros de travaux). Les travaux éligibles au dispositif sont :

• tous les travaux qui concernent la création de surfaces habitables et annexes nouvelles (transformation d'une ancienne grange en logement) ;
• la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables ou d'annexes existantes (aménagement d'un sous-sol ou des combles) ;
• les travaux pour réaliser des économies d'énergie (changement de chaudière, isolation des combles) ; ces travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié reconnu garant pour l'environnement (RGE).

À noter : dès lors que le logement a plus de deux ans, le taux de TVA de 10 %, voire de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, est susceptible de s’appliquer si les conditions d’application sont remplies.

Quel est le montant de la réduction d'impôt Denormandie ?

Le calcul de la réduction d'impôt Denormandie s'applique au coût total de l'opération (prix du bien + frais d’acquisition + travaux) mais celui-ci est plafonné à 300 000 €. Des opérations d'un coût plus élevé sont bien entendu éligibles mais, par exemple, si le bien est acheté 450 000 euros et que 150 000 euros de travaux sont effectués, la déduction ne s'appliquera que sur 300 000 euros et non sur les 600 000.

L'avantage fiscal est étalé sur la durée de location. Son montant est calculé en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location du logement :

• Pour une période de location de 6 ans, la réduction d'impôt sera de 12 % ;
• Pour une période de location de 9 ans, la réduction d'impôt sera de 18 % ;
• Pour une période de location de 12 ans, la réduction d'impôt sera de 21 %.

Exemple : vous achetez un bien d'un montant de 200 000 € auquel s'ajoutent des dépenses de rénovation parmi les dépenses éligibles d'un montant de 50 000 €. Vous louez sur une période de 12 ans. Vous bénéficiez d'un avantage fiscal de 52 500 € soit 4 375 € de réduction d'impôt sur le revenu par an (250 000 × 21 % / 12 = 4 375 €).