L'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir l’assistance d’un avocat et la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. L’aide est accordée en fonction d’un barème de ressources établi chaque année et tenant compte des charges de famille.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions suivantes :

·         Vous êtes de nationalité française ; vous êtes un ressortissant de l’Union Européenne ; vous êtes de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France.

·         La moyenne de vos revenus sur les douze derniers mois est inférieure à 1 525 €.

·         Vous bénéficiez du RSA, du Fonds National de Solidarité ou de l’allocation d’insertion (cas des demandeurs d’asile), vous êtes alors dispensé de justifier vos revenus (mais vous devez faire la demande d’aide juridictionnelle).

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